Tous les couples sont dans l’éventualité de rupture. En effet, même les mariages mixtes ne sont épargnés de divorce. On ne divorce pas « à la légère », outre les conséquences socio-émotionnelles de la séparation, les conjoints auront à affronter certaines difficultés législatives liées au divorce avec un étranger.
Le cabinet Maître Haddad et associés, cabinet d’avocats franco-tunisiens, spécialisé dans le droit international privé de la famille et le droit des étrangers, vous accompagne dans toute la procédure de divorce avec un étranger qui peut s’avérer longue et compliquée.
Les conditions du divorce avec un étranger
En France, la loi applicable au divorce est déterminée par l’article 309 du code civil et pour que le divorce avec un étranger soit prononcé, certaines conditions doivent être réunies, à savoir :
- L’un des deux époux est de nationalité française
- Les deux époux, l’un et l’autre, ont leur domicile en France
- La loi étrangère ne se reconnaît pas compétente par les tribunaux français pour prononcer le divorce
- La loi étrangère porte atteinte à l’égalité des droits entre les deux époux
En toute évidence, le divorce avec un étranger est une affaire propre à chaque couple, nos avocats franco-tunisiens vous conseillent et vous assistent dans toutes vos démarches.
Faites appel à l’expertise du cabinet Haddad et Associés dans l’ensemble des règles prévues par le code civil dans le divorce avec un étranger!
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